Conditions générales de vente et vie privée
Préambule
Gestalla est la propriété de Delphoma. Delphoma est spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS. La liste des services informatiques et des applicatifs susceptibles d’être mis à disposition du Client a été portée à sa connaissance sur les sites internet de la société, ou lors de la transmission d’une proposition commerciale.
L’un des services proposés par DELPHOMA est Gestalla. Gestalla est accessible à distance, par le réseau Internet.
Ces termes et conditions ci-dessous concernent uniquement Gestalla qui est la propriété de Delphoma.
Le Client souhaite recourir à une solution informatique externe pour les besoins propres de son entreprise.
Glossaire
- Logiciel en tant que Service
Les termes « Logiciel en mode Saas », « Logiciel Saas », « Service par abonnement », « Logiciel », « Application », désignent le logiciel fourni au travers d’un abonnement et incluant des prestations de services.
- Service principal et service complémentaire :
Un service principal désigne un service pouvant être exploité de manière autonome, indépendamment de tout autre service.
Un service complémentaire (ou nouveau service) est nécessairement attaché à un service principal : Option ou module complémentaire par exemple.
- Permissions des utilisateurs :
Les « permissions utilisateurs » sont des paramétrages affectant un Utilisateur, permettant d’étendre ou de limiter ses droits et pouvoirs sur l’application.
- Utilisateur :
Désigné toute personne accédant à la solution logicielle.
- Utilisateur Administrateur :
Désigne un Utilisateur de l’application ayant des Permissions d’utilisateur étendues, voir totales, sur le Logiciel.
- Utilisateur Final / Accès utilisateur / Compte utilisateur
Désigne les préposés ou tout autre personne physique ou morale à qui le Client aurait confié des identifiants permettant l’accès à la solution logiciel.
- Identifiants
Désignent l’identifiant propre de l’Utilisateur (login) et le mot de passe de connexion (password)
- Données de l’exploitation
Désigne les données saisies et générées par l’application.
- Fichiers stockés
Désigne tout fichier téléchargé en vue de son stockage dans l’application, dont l’original est conservé par le Client.
- Commande initiale et commande additionnelle
Une commande initiale est la commande d’un service principal accompagné ou non de services complémentaires.
Une commande additionnelle est une commande ultérieure portant sur des services supplémentaires.
- Les sites internet de la société
Les sites internet de la société sont : www.delphoma.com, www.gestalla.com, www.esanou.com
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par Delphoma tel que Gestalla, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par Delphoma entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Article 2. Commande et livraison des abonnements
Activation de l’application
Après réception de la commande par Delphoma, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application.
La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.
A partir de la délivrance du mot de passe, Delphoma n’est plus responsable de celui-ci. Le Client est donc invité à le modifier immédiatement.
Création de comptes utilisateurs supplémentaires
Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par Delphoma, l’utilisateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès utilisateurs.
Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.
Activation de services complémentaires
Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par Delphoma, l’utilisateur peut avoir la possibilité d’activer des services complémentaires.
Ces nouveaux services sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.
Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de la distribution des accès utilisateurs et de l’attribution des Permissions au sein des applications fournies, en particulier lorsque ces accès permettent de déclencher de telles commandes additionnelles.
Article 3. Conditions financières
En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels Delphoma, associé à des services de d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelé abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir. L’abonnement est obligatoirement payé par prélèvement mensuel automatique ou par paiement récurrent par carte bancaire, Orange Money Burkina, Moov Money Burkina.
Les modes de règlements par chèque, virement ou mandat administratif doivent être demandés par mail au service administratif à l’adresse contact@gestalla.com et acceptés au préalable par Delphoma.
Les garanties accordées par Delphoma au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Delphoma de l’éditeur des systèmes de paiement.
A défaut d’éléments contraires apportés par le client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Delphoma et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le client et Delphoma.
Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client.
Les factures émises sont immédiatement disponibles dans l’espace client accessible depuis le site internet de Delphoma, dont l’accès est réservé au Client, et dont lui seul connaît les identifiants.
Les factures sont payables dès leur émission.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, Delphoma pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.
La suspension du service n’engendre pas l’arrêt de la facturation. Pour réactiver son compte, le Client devra payer par carte bancaire, depuis son espace client, l’intégralité des sommes dues à Delphoma.
Article 4. Durée d’engagement
Abonnement
L’abonnement au service, qui peut débuter par un essai gratuit, est prolongé automatiquement à l’issue de chaque période. Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est manuel. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.
Commande additionnelle
La commande additionnelle de compte(s) utilisateur(s) supplémentaire(s) ne modifie pas la durée d’engagement initiale. Ces comptes sont soumis à un engagement de 1 (un) mois.
La commande additionnelle de service(s) complémentaire(s) est soumise à un engagement de durée pouvant varier selon le service souscrit. Le Client sera informé de la durée de cet engagement lors de sa commande, par défaut elle est d’un mois.
Lorsque cette durée dépasse la durée de l’engagement auquel est soumis le service principal, l’engagement au service principal est reporté d’autant.
Article 5. Accès à la solution
La Solution SaaS Gestalla est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par Delphoma.
Article 6. Compatibilité des logiciels
Afin d’utiliser les solutions SaaS Gestalla, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.
Etant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation du logiciel, Delphoma n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.
Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :
– Ordinateur équipé au minimum d’un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique ; (ou Tablette Android, Téléphone Android;)
– Ecran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels ;
– Connexion Internet de type ADSL avec 512k de bande passante ;
– Système d’exploitation MS Windows, Mac OS ou Linux
– Navigateur Internet Google Chrome, Mozilla FireFox, Microsoft Edge
Lorsque la fiche du Logiciel étend les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Delphoma.
Lorsque la fiche du Logiciel restreint les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre impératif et le Client doit s’y conformer dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Le Client est informé que Delphoma ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, Delphoma dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence.
En cas d’impossibilité technique, Delphoma pourra modifier les prérequis de l’application.
Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données
L’hébergement de la Solution SaaS Gestalla fournie par Delphoma est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
Les quotas et restrictions d’utilisation de ces ressources matérielles sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie, et dépend du nombre d’accès utilisateurs déclarés.
Pour assurer le traitement des données du Client, des quotas et restrictions sur la quantité d’un même type de données traitées peuvent être appliqués (Nombre de clients, nombre de factures…), et sont précisées sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie.
En cas de non-respect de l’un de ces quotas, le Client devra souscrire à un service adapté à sa consommation.
Article 8. Sécurité
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels Gestalla fournis par Delphoma.
Le Client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique, et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux.
Piratage ou accès frauduleux
En cas de piratage ou d’accès frauduleux au logiciel, Delphoma pourra en suspendre les accès de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
Article 9. Sauvegarde
Données d’exploitation :
Dans le cadre de ses Prestations, Delphoma assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client. Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
– 1 sauvegarde quotidienne complète, conservée 24 (vingt-quatre) heures
– 1 sauvegarde hebdomadaire complète, conservée 7 (sept) jours
– 1 sauvegarde mensuelle complète, conservée 30 (trente) jours
Delphoma s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
– Gratuitement, en cas de problème technique imputable à Delphoma ;
– Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, Delphoma restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS Gestalla, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.
Applications de tests, de formation ou gratuites
Les données contenues dans ces applications ne sont pas sauvegardées, ni soumises aux garanties apportées par Delphoma.
Article 10. Engagement de disponibilité
Accès aux Services
Delphoma met à la disposition du Client le Logiciel SaaS Gestalla, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, Delphoma se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS Gestalla afin d’en assurer la maintenance.
Delphoma informera le Client de telles opérations par tout moyen.
Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel
Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.
Delphoma ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS Gestalla dus à des perturbations du réseau internet.
Mesure du taux de disponibilité
Delphoma met en œuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par Delphoma, il pourra mettre en œuvre d’une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer Delphoma avec un préavis de 7 (sept) jours.
L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.
Article 11. Engagement de fluidité
Engagement en matière de fluidité du service
Delphoma s’engage à respecter un temps de réponse convenable pour l’utilisateur en matière de fluidité du service.
Ce temps de réponse convenable est apprécié en fonction des contraintes techniques du service utilisé et de la fréquence de consultation de celui-ci.
Pour l’affichage des pages courantes, un délai moyen maximum de 10 (dix) secondes doit être respecté par l’application.
Pour l’affichage des résultats de recherche, un délai moyen maximum de 15 (dix) secondes doit être respecté par l’application.
Sont exclues de ce délai moyen maximum, les pages :
– permettant l’import ou l’export de données,
– d’affichage des résultats des recherches avancées,
– d’affichage de tableaux de synthèse ou de statistiques,
– de téléchargement de fichiers,
– de traitement par lot.
Ces engagements ne sont opposables à Delphoma que si le Client respecte strictement les quotas et restrictions prévues au contrat.
Mesure de la fluidité du service
Delphoma met en œuvre des procédures de contrôle de la fluidité des services, et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
La mesure de la fluidité du service s’effectue sur un ensemble de 10 mesures successives, espacées d’un délai minimum de 1 heure, sur une période maximale de 24 heures.
Afin d’écarter toute perturbation d’origine externe à Delphoma dans la prise de mesures, celles-ci sont effectuées sur un ordinateur fourni par Delp^homa, et situé en son siège social.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par Delphoma, il pourra demander la mise en œuvre d’une procédure de contrôle contradictoire.
L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.
En cas de défaillance avérée de Delphoma, le coût des tests facturés par Delphoma sera intégralement remboursé au Client, et Delphoma devra corriger l’anomalie dans un délai raisonnable, et procéder à de nouvelles mesures gratuitement.
Article 12. Demandes d’interventions
Afin d’assurer un service de qualité, Delphoma fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS Gestalla dans les conditions prévues dans les Conditions générales de Support.
Article 13. Systèmes Tiers
Dans le cadre du Service SaaS Gestalla, les engagements de Delphoma ne concernent que les logiciels édités et fournis par Delphoma.
En particulier, Delphoma ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un Système Informatique Tiers.
Article 14. Mises à jour
Mise à jour mineure
Ces mises à jour portent sur de légères modifications de l’application, et correctifs aux dysfonctionnements.
Les mises à jour mineures sont effectuées par le Client et ne demandent aucune compétence technique particulière.
Mise à jour majeure
Ces mises à jour apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel.
Les mises à jour majeures sont effectuées par Delphoma, à titre gratuit ou onéreux.
Article 15. Résiliation
Dans le cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.
S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.
Résiliation sur initiative du Client
Lorsque l’abonnement débute par une période d’essai, le Client peut, durant toute la période de l’essai, résilier à tout moment son abonnement par l’envoi d’un simple mail à l’adresse comptabilite@lundimatin.fr. Toute demande de résiliation effectuée avant la fin de la période d’essai n’est soumise à aucun préavis et n’engendrera aucune facturation.
Dans tous les autres cas de demande de résiliation d’un abonnement, et quelle qu’en soit la raison, le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse contact@Gestalla.com. La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois. Delphoma a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issu du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.
Résiliation sur initiative de LUNDI MATIN
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à Delphoma, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
Article 16. Remboursement
Les paiements perçus par Delphoma ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.
Article 17. Dispositions finales
Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi BURKINABE.
Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles du Burkina Faso, à l’exclusion de toute autre.
Propriétés des données
Nos engagements pour la propriété de vos données
Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par Delphoma pour le compte du Client demeurent la propriété de ce dernier.
Accès aux données
L’accès aux données est reservée au seul client. Toutefois, le client doit savoir que Delphoma peut accèder à vos données pour les seuls besoins liés à l’éxécution de sa mission et à l’amélioration de la qualité de ses services
Disponibilité des données
Comme indiqué dans les conditions générales de vente, Delphoma ne possède aucun droit sur les données qu’elle héberge et s’engage à vous les restituer dès que vous en exprimez le souhait. Tous nos clients sont ainsi libres, à n’importe quel moment, de récupérer leurs données.
Fin de contrat
A l’échéance de l’abonnement au service et si vous ne souhaitez plus utiliser notre logiciel, Delphoma donne à tous ses clients la possibilité de maintenir en ligne une version dite « de sauvegarde » de l’application LMB. Vos données ne seront pas supprimées : elles resteront consultables et exportables, en fonction de vos besoins, pour une durée laissée à votre libre appréciation.